Date : 20040316
Dossier : A-256-03
Référence : 2004 CAF 111
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB
et
POWER GROUP & ASSOCIATES
demanderesses/appelantes
et
FEDERAL EXPRESS CORPORATION
et
UNIVERSAL FDX AB
et
FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE
et
TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES
ET FILIALES DE
FEDERAL EXPRESS CORPORATION
défenderesses/intimées
Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 mars 2004
Jugement prononcé à Montréal (Québec), le 15 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040316
Dossier : A-256-03
Référence : 2004 CAF 111
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB
et
POWER GROUP & ASSOCIATES
demanderesses/appelantes
et
FEDERAL EXPRESS CORPORATION
et
UNIVERSAL FDX AB
et
FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE
et
TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES
ET FILIALES DE
FEDERAL EXPRESS CORPORATION
défenderesses/intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Montréal (Québec) le 15 mars 2004)
[1] Nous sommes d’avis que le présent appel ne peut être accueilli.
[2] C’est à bon droit que le juge Martineau a conclu que le paragraphe 18(3) de la Convention de Varsovie, qui a été incorporée en droit canadien par la Loi sur le transport aérien, crée une présomption suivant laquelle lorsqu’un transport terrestre, maritime ou fluvial est effectué en dehors d'un aérodrome dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien, à moins qu’il ne soit démontré que ce dommage s’est produit ailleurs.
[3] Comme cette présomption n’a pas été réfutée, le juge Martineau a estimé à bon droit que le transport de marchandises avait eu lieu dans l'exécution d’un contrat de transport aérien
et que les défenderesses pouvaient limiter leur responsabilité en vertu de l'article 22 de la Convention de Varsovie.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-256-03
APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 13 MAI 2003 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DANS LE DOSSIER T‑452-00.
INTITULÉ : GREEN COMPUTER IN SWEDEN AB
et
POWER GROUP & ASSOCIATES
demanderesses/appelantes
et
FEDERAL EXPRESS CORPORATION
et
UNIVERSAL FDX AB
et
FEDERAL EXPRESS CANADA LIMITÉE
et
TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ASSOCIÉES
ET FILIALES DE
FEDERAL EXPRESS CORPORATION
défenderesses/intimées
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD,
LE JUGE NOËL, LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
|
Kenrick Sproule |
POUR LES APPELLANTES |
|
Nicolas Plourde |
POUR LES INTIMÉES |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
CABINET de J. KENRICK SPROULE Montréal (Québec) |
POUR LES APPELLANTES
|
|
HEENAN BLAIKIE Montréal (Québec) |
POUR LES INTIMÉES |