Date : 20050126
Dossier : A-332-04
Référence : 2005 CAF 37
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
GLEN GREEN
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2005
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20050126
Dossier : A-332-04
Référence : 2005 CAF 37
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
GLEN GREEN
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 26 janvier 2005)
LE JUGE DÉCARY
[1] Il s'agit d'une autre affaire où l'audience devant le conseil arbitral n'a pas été correctement enregistrée sur bande. Se fondant sur une décision rendue par un juge-arbitre quelques mois plus tôt dans Valladolid (CUB 54497A), le juge-arbitre a refusé de renvoyer l'affaire au conseil pour qu'une nouvelle audience ait lieu et a simplement annulé la décision de celui-ci « dans l'espoir que les conseils arbitraux soient plus efficaces et plus prudents à l'avenir de manière à ne pas détruire la preuve et à porter ainsi atteinte à un principe de justice naturelle fondamental » .
[2] La Cour a cependant infirmé la décision Valladolid depuis (Canada (Procureur général) c. Valladolid, 2004 CAF 142). Le juge Evans a statué que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit « en n'examinant pas la question de savoir si, malgré l'absence de l'enregistrement, la preuve écrite dont il était saisi était suffisante pour lui permettre de trancher l'appel équitablement » .
[3] La demande sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu'il décide si, malgré l'absence de l'enregistrement, le matériel disponible est suffisant pour permettre à un juge-arbitre de trancher l'appel équitablement.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-332-04
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
GLEN GREEN
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 JANVIER 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, NADON ET SEXTON)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
DATE DES MOTIFS : LE 26 JANVIER 2005
COMPARUTIONS :
Mary-Ann Barker POUR LE DEMANDEUR
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR