Date : 20000912
Dossier : A-664-95
ENTRE :
THOMAS N. COLLINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
P. Pace, Officier taxateur
[1] Il s'agit de la taxation des dépens de l'intimée en vertu du jugement de la Cour daté du 30 avril 1998.
[2] Mme Elizabeth Chasson a comparu au nom de l'intimée. Personne n'a comparu au nom de l'appelant.
[3] Au début de l'audience relative à la taxation, Mme Chasson m'a fourni la copie de la lettre qu'elle avait reçue des avocats de l'appelant et qui indiquait que ces derniers ne contesteraient pas la présente taxation. Mme Chasson m'a également informé qu'elle retirait la réclamation de 300 $ figurant sur le mémoire de frais relatif à la présente taxation.
[4] Ayant conclu que les autres chefs de réclamation figurant dans le mémoire de frais étaient visés par les montants permis en vertu de la colonne III du tarif, je les accepte tels quels.
[5] À l'exception des réclamations de 3 $ pour Toronto Legal Copies et de 8,52 $ pour Groupe Communication Canada, les montants réclamés à titre de déboursés ont été établis de façon satisfaisante et sont acceptés en entier.
[6] N'ayant pas été établies en bonne et due forme, les réclamations de 3 $ pour Toronto Legal Copies et de 8,52 $ pour Groupe Communication Canada sont rejetées.
[7] Compte tenu de ce qui précède, le mémoire de frais de l'intimée est taxé à 1 550 $ au titre des honoraires et à 574,17 $ au titre des déboursés, ce qui donne un grand total de 2 124,17 $. Un certificat pour ce montant est donc délivré.
| P. Pace |
| Officier taxateur |
Toronto (Ontario)
Le 12 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000912
Dossier : A-664-95
ENTRE :
THOMAS N. COLLINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-664-95
THOMAS N. COLLINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE LA TAXATION : Le 12 septembre 2000
LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario)
| MOTIFS PAR : P. Pace, Officier taxateur |
DATE DES MOTIFS : Le 12 septembre 2000
ONT COMPARU :
| Personne pour l'appelant |
| Elizabeth Chasson pour l'intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault
Barristers and Solicitors
C.P. 48, suite 4700
Toronto Dominion Bank Tower
| Toronto (Ontario) |
| M5K 1E6 pour l'appelant |
Elizabeth Chasson
Ministère de la Justice
Bureau régional de l'Ontario
The Exchange Tower
| 130, rue King Ouest |
Suite 3400, C.P. 36
Toronto (Ontario)
M5X 1K6
pour l'intimée
Date : 20000912
Dossier : A-664-95
ENTRE :
THOMAS N. COLLINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
CERTIFICAT DE TAXATION
JE CERTIFIE PAR LES PRÉSENTES que les dépens de l'intimée ont été taxés et s'élèvent à une somme de deux mille cent vingt-quatre dollars et dix-sept cents (2 124,17 $).
FAIT À TORONTO (Ontario), le 12 septembre 2000.
P. Pace
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.