Date : 20000314
Dossier : A-111-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
HAMID REZA AJZACHI
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA
Intimée
-et-
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
Audience tenue à Montréal, le mardi 14 mars 2000
Jugement rendu à Montréal, le mardi 14 mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE DÉCARY
Date: 20000314
Dossier: A-111-98
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE:
HAMID REZA AJZACHI
Requérant
- ET -
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA
Intimée
-et-
LE SOUS -PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
- MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le mardi 14 mars 2000)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous sommes d"avis que cette demande de contrôle judiciaire ne saurait réussir.
[2] D"une part, vu le laconisme des motifs de la décision du conseil arbitral et le défaut par ce dernier de faire état d"une admission importante faite par le prestataire dans une déclaration assermentée, le juge-arbitre avait le pouvoir et le devoir d"intervenir.
[3] D"autre part, l"allégation de manquement à la règle audi alteram partem n"est pas rédigée en termes suffisamment précis pour nous permettre de conclure qu"il y a eu tel manquement dans les circonstances.
| [4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. |
Robert Décary
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION APPEL
Date : 20000314
Dossier : A-111-98
Entre :
HAMID REZA AJZACHI
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
Intimée
-et-
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :A-111-98
INTITULÉ :HAMID REZA AJZACHI
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA
Intimée
-et-
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Mis-en-cause
| LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 14 mars 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE L"HONORABLE JUGE DÉCARY
| EN DATE DU : 14 mars 2000 |
COMPARUTIONS :
Me Chantal Paillé pour le requérant
| Me Sylvie Martin pour l"intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| WENAAS, ST-PIERRE & ASSOCIÉS pour le requérant |
Montréal (Québec)
| Morris Rosenberg pour l"intimée |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)