ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demande jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 6 avril 2006.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20060406
Dossier : 06-A-16
Référence : 2006 CAF 137
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
IVAN MACDONALD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il y a une explication raisonnable pour son retard à produire sa demande de contrôle judiciaire, et il ne m'a pas convaincu non plus du bien-fondé de cette demande.
[2] Par conséquent, la requête du demandeur en vu d'obtenir une prorogation de délai sera rejetée avec dépens.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 06-A-16
INTITULÉ : IVAN MACDONALD c. P.G.C.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 6 avril 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| POUR LE DEMANDEUR
|
|
| POUR LE DÉFENDEUR
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sydney (Nouvelle-Écosse)
|
POUR LE DEMANDEUR |
|
Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |