Date : 20031029
Dossier : A-726-02
Référence : 2003 CAF 403
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE JAMES GRINNELL
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2003.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
Date : 20031029
Dossier : A-726-02
Référence : 2003 CAF 403
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE JAMES GRINNELL
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] En dépit de l'argument sérieux du demandeur, il nous est impossible de déceler une quelconque erreur dans la décision contestée.
[2] La présente affaire ne se prête pas à l'adjudication de dépens, et chacune des parties supportera donc ses propres dépens.
« Marc Noël »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. Edgar Sexton, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-726-02
INTITULÉ : GEORGE JAMES GRINNELL c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 OCTOBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 29 OCTOBRE 2003
COMPARUTIONS :
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EN SON PROPRE NOM |
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POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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George James Grinnell River Bourgeois (Nouvelle-Écosse) |
EN SON PROPRE NOM |
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE |