Date : 20030619
Dossier : A-416-02
A-417-02
Référence : 2003 CAF 273
ENTRE :
CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE
S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20030619
Dossier : A-416-02
A-417-02
Référence : 2003 CAF 273
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE
S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003.)
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de décisions rendues par la Cour de l'impôt qui ont rejeté ses appels interjetés contre des cotisations établies en rapport avec son défaut de verser les primes d'assurance et les cotisations au Régime de pensions du Canada pour le compte de plusieurs travailleurs au cours de la période allant du 1er janvier au 18 août 1999. Les présents motifs s'appliquent aux dossiers A-416-02 et A-417-02.
[2] Le demandeur soutient que le juge de la Cour de l'impôt a erré en concluant que les travailleurs en question étaient des employés plutôt que des cotisants indépendants.
[3] L'entreprise du demandeur installait des bâches sur les chantiers de construction. Le demandeur décidait des chantiers où des bâches devaient être installées et le demandeur fournissait les bâches. Les travailleurs fournissaient leurs propres casques, bottes et petit outillage. Les travailleurs étaient payés à la pièce avec la possibilité d'une rémunération horaire dans certaines circonstances. Le demandeur décidait des taux de rémunération.
[4] Le juge de la Cour de l'impôt a énoncé les critères établis dans Wiebe Door Services Ltd. c. Ministre du Revenu national, 87 DTC 5025. Il les a appliqués aux conclusions de fait auxquelles il était arrivé et s'est demandé si on avait satisfait aux critères en question. En prenant en considération les critères énoncés dans l'arrêt Wiebe Door, il a conclu que les travailleurs étaient des employés et non des entrepreneurs indépendants.
[5] Le demandeur a affirmé que le juge de la Cour de l'impôt n'avait pas tenu compte des éléments de preuve se rapportant au mode de rémunération des travailleurs, qu'il avait erré en concluant que les travailleurs n'étaient assujettis à aucun risque de profits ou de pertes et qu'il avait également erré en concluant que le demandeur exerçait son autorité sur les travailleurs.
[6] Nous sommes convaincus qu'il y avait des éléments de preuve clairs à partir desquels le juge de la Cour de l'impôt pouvait tirer les conclusions qu'il a tirées, savoir que le demandeur exerçait son autorité sur les travailleurs, qu'il établissait les taux de rémunération, que les travailleurs n'étaient assujettis à aucun risque de profits ou de pertes et que le demandeur fournissait le gros équipement.
[7] Les deux demandes seront rejetées.
« J. E. Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-416-02
A-417-02
INTITULÉ DE LA CAUSE: CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE
S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : le 19 juin 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
DATE : le 19 juin 2003
COMPARUTIONS :
Nella Macchia
Pour les demandeurs
Carol Calabrese
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS
AU DOSSIER :
Nella Macchia
Avocate
Woodbridge (Ontario)
Pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
Date : 20030619
Dossier : A-416-02
Toronto (Ontario) le 19 juin 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE
S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée. « Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 20030619
Dossier : A-417-02
Toronto (Ontario) le 19 juin 2003
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE
S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée. « Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes