Date : 20040121
Dossier : A-66-03
Référence : 2004 CAF 25
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040121
Dossier : A-66-03
Référence : 2004 CAF 25
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED
appelante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 janvier 2004)
[1] En dépit des arguments intéressants présentés pour le compte de l'appelante, vu la méthode d'analyse qui a été établie dans l'arrêt Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247, permettant de déterminer si une décision est raisonnable, nous ne sommes pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est déraisonnable.
[2] L'appel est rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-66-03
INTITULÉ : WILTON INDUSTRIES CANADA LIMITED
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 JANVIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, SEXTON ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
|
Peter Kirby |
POUR L'APPELANTE |
|
Jan Brongers |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Fasken Martineau DuMoulin Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANTE |
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada
|
POUR L'INTIMÉ |