Date : 20060721
Dossier : A-90-05
Référence : 2006 CAF 264
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
appelant
et
SAMUEL GERSTEL
intimé
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
[1] Il s’agit de la taxation des dépens de l’intimé en application du jugement rendu le 2 mars 2006. La taxation a été effectuée sans comparution personnelle des parties. Le 5 avril 2006, j’ai établi un calendrier pour le dépôt des observations écrites. À ce jour, aucune observation n’a été déposée.
[2] Puisque le mémoire de dépens de l’intimé n’est pas contesté, tous les débours établis par affidavit sont acceptés tels quels, soit un montant de 1 475 $, qui semble constituer une compensation raisonnable en l’espèce.
[3] En conséquence, un certificat pour ce montant est délivré.
FAIT À MONTRÉAL, LE 21 JUILLET 2006.
« Michelle Lamy » |
Officier taxateur |
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-90-05
INTITULÉ : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
c.
SAMUEL GERSTEL
TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC)
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : L’OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
DATE DES MOTIFS : LE 21 JUILLET 2006
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR L’APPELANT
Sous-procureur général du Canada