[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Hugessen a commis une erreur qui puisse justifier l'intervention de la présente Cour quand il a accueilli la requête en jugement sommaire déposée par la Couronne.

[2] Cela dit, nous ne voulons pas dire que nous avons décidé si la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-10, s'applique aux frais dont il est question à l'article 15 de la Loi de 1997 sur le maintien des services postaux, L.C. 1997, ch. 34. Toutefois, même si la Loi sur la gestion des finances publiques s'applique, l'article 34 de cette Loi a été respecté.

[3] Les frais des experts ont été approuvés par l'arbitre et Développement des ressources humaines Canada était en droit de traiter cette approbation comme une preuve du caractère raisonnable de ces frais. Presque tous les autres frais se retrouvent dans des contrats ou dans des relevés de compte présentés à Développement des ressources humaines Canada aux fins de paiement.

[4] L'appel est rejeté avec dépens.

« Marshall Rothstein »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-108-04

INTITULÉ DE LA CAUSE : LE SYNDICAT CANADIEN DES POSTIERS

représenté par M. Dale Clark, président national

appelant

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004

MOTIFS DU JUGEMENT : (les juges Rothstein, Evans et Sharlow)

PRONONCÉS À

L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein

COMPARUTIONS :

Barbara Nicholls

Damir Karaturovic

POUR L'APPELANT

Elizabeth Richards

POUR L'INTIMÉ

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Perley-Robertson, Hill & McDougall

Ottawa (Ontario)

POUR L'APPELANT

Morris Rosenberg

Sous-procureur général du Canada

POUR L'INTIMÉ

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message