Date : 20001103
Dossier : A-625-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
KATHLEEN HELEN WALKER
appelante
- et -
JOHN CHRISTOPHER RANDALL, et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
intervenante
Audience tenue à Vancouver, (Colombie-Britannique), le 2 novembre 2000
JUGEMENT prononcé à Vancouver, (Colombie-Britannique), le 3 novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20001103
Dossier : A-625-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
KATHLEEN HELEN WALKER
appelante
- et -
JOHN CHRISTOPHER RANDALL, et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous avons examiné soigneusement les arguments de l'appelante. L'appelante ne nous a pas convaincus que, en ce qui a trait à sa plainte de harcèlement sexuel, la Commission canadienne des droits de la personne ou ses fonctionnaires n'ont pas mené une enquête raisonnablement approfondie et équitable sur le plan de la procédure. La décision de la Commission de ne pas déférer la plainte à un tribunal et de la rejeter ne constituait pas une erreur. L'appelante ne nous a d'ailleurs pas convaincus que Monsieur le juge Teitelbaum a commis une erreur en refusant d'admettre en preuve ses affidavits et en rejetant sa demande de contrôle judiciaire.
[2] L'appel est rejeté avec dépens au montant de 5 000 $ qui comprend les débours payables à l'intimé, le procureur général du Canada.
(Signé) « Marshall Rothstein »
J.C.A.
Le 3 novembre 2000
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-625-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Kathleen Helen Walker
c.
John Christopher Randall et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : le 2 novembre 2000
MOTIFS D'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUCRIT : le juge Sexton
le juge Evans
EN DATE DU : 3 novembre 2000
ONT COMPARU :
Kathleen H. Walker Pour l'appelante (en son propre nom)
Anne Turley Pour les intimés
AVOCATS AU DOSSIER :
Kathleen H. Walker
Avocate
Vancouver (C.-B.) Pour l'appelante (en son propre nom)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada Pour les intimés