Date : 20000113
Dossier : A-81-98
| CORAM : LE JUGE STONE |
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD.,
TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC.,
HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC., FRIEDRICH INDUSTRIES INC.,
ASSEM-LAB INC., I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC.,
HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER
SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD. et
FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.,
appelants,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 13 janvier 2000
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le jeudi 13 janvier 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 20000113
Dossier : A-81-98
| CORAM : LE JUGE STONE |
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD.,
TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC.,
HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC., FRIEDRICH INDUSTRIES INC.,
ASSEM-LAB INC., I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC.,
HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER
SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD. et
FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC.,
appelants,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l"audience, à Toronto (Ontario),
le jeudi 13 janvier 2000)
LE JUGE STONE
[1] Nous sommes tous d"avis que l"appel devrait être accueilli et que l"ordonnance du juge des requêtes en date du 5 février 1998 et l"ordonnance de la Section de première instance en date du 8 mars 1996 rejetant l"action des appelants devraient être annulées. L"ordonnance de la Section de première instance a été rendue sur le fondement des anciennes règles de la Cour et portait sur la gestion des instances.
[2] Signalons par ailleurs que l"ordonnance du 8 mars 1996 a été rendue après que les appelants eurent omis de donner suite à un avis transmis au préalable par la Cour et les invitant à présenter, dans un délai donné, une requête pour obtenir des directives sur la procédure à suivre dans le cadre de l"action, à défaut de quoi l"action serait rejetée. Signalons en outre que, sans qu"on puisse leur en imputer la faute, les appelants n"ont pas reçu l"avis. À la date à laquelle l"ordonnance en question a été rendue, quelque huit années s"étaient écoulées depuis le début de l"instance, et aucune mesure n"avait été prise en vue de l"inscription au rôle.
[3] Vu les circonstances particulières de l"espèce, à notre avis, les appelants devraient maintenant être tenus de justifier, devant la Section de première instance, le non-rejet de l"action malgré le temps écoulé depuis le début de l"instance. Ainsi, l"intimée pourra, le cas échéant, établir qu"elle a subi un préjudice quant à sa capacité de contester convenablement l"action. Les appelants se retrouveraient à peu près dans la même situation que celle dans laquelle ils se seraient trouvés s"ils avaient reçu l"avis transmis par la Cour avant le prononcé de l"ordonnance du 8 mars 1996.
[4] L"appel est accueilli, l"ordonnance du juge des requêtes datée du 5 février 1998, ainsi que celle de la Section de première instance datée du 8 mars 1996, sont annulées, et les appelants doivent, devant la Section de première instance, à une date devant être fixée par cette dernière, faire état des motifs pour lesquels l"action ne devrait pas être rejetée malgré le temps écoulé depuis le début de l"instance. Dans les circonstances, aucune ordonnance n"est rendue relativement aux dépens.
A. J. Stone
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : A-81-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD., TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC., HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC., FRIEDRICH INDUSTRIES INC., ASSEM-LAB INC., I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC., HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD. et FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC., |
appelants,
| c. |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, |
intimée.
DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 13 JANVIER 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR RENDUS PAR LE JUGE STONE à Toronto, en Ontario, le jeudi 13 janvier 2000.
ONT COMPARU : M e William Innes
| M e Andrew Skodyn |
| pour les appelants |
M e Wendy Linden
| pour l"intimée |
| PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Genest Murray DesBrisay Lamek |
| Avocats |
| 130, rue Adelaide West |
| Bureau 700 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 4C1 |
| pour les appelants |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l"intimée |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000113
Dossier : A-81-98
ENTRE :
| HARRY R. FRIEDRICH, HOME TECHNICS LTD., TECHNICAL CERAMICS INDUSTRIES INC., HAMILTON PROFILE EXTRUDERS INC., FRIEDRICH INDUSTRIES INC., ASSEM-LAB INC., I.T. ELECTRONIC CERAMICS INC., F & T TOOLING INC., HIGH-TEC TRUCK LEASING LTD., OMEMEE DRIVER SERVICE LTD., CAD CAM CANADA LTD. et FRIEDRICH TECHNOLOGIES INC., |
appelants,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, |
intimée.
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |