Date : 20000525
Dossier : A-578-99
C O R A M : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE SHARLOW
E N T R E :
CAMION HOLDINGS INC.,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
défendeur.
AUDIENCE tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le jeudi 25 mai 2000.
JUGEMENT rendu à l"audience le jeudi 25 mai 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER.
Date : 20000525
Dossier : A-578-99
C O R A M : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE SHARLOW
E N T R E :
CAMION HOLDINGS INC.,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Saskatoon,
en Saskatchewan, le 25 mai 2000.)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous estimons tous que la présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie. En effet, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l"impôt a commis une erreur susceptible d"examen judiciaire en rendant sa décision.
[2] La demande est donc rejetée avec dépens.
(Signature) " B.L. Strayer "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D"APPEL
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-578-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : CAMION HOLDINGS INC. |
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
| LIEU DE L"AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) |
| DATE DE L"AUDIENCE : Le 25 mai 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR LE JUGE STRAYER EN DATE DU 25 MAI 2000.
ONT COMPARU :
| Gary Meschishnick POUR LA DEMANDERESSE |
| Elaine Lee POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Wallace Meschishnick Clackson Zawada POUR LA DEMANDERESSE |
Saskatoon (Saskatchewan)
| Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada
Saskatoon (Saskatchewan)