ENTRE :
LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et
LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO
et
Examen sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 15 juin 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20060615
Dossier : 06-A-15
Référence : 2006 CAF 221
EN PRÉSENCE DU JUGE NADON
ENTRE :
LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER A. TUCKER et
LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Puisque les demandeurs ne m'ont pas convaincu que leur cause est défendable en appel et qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant leur appel tardif, leur requête en prorogation
du délai prévu pour interjeter appel des ordonnances du juge Heneghan en date du 8 décembre 2005 et du 6 février 2006 sera rejetée avec dépens en faveur de l'intimée, au montant de 500 $.
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 06-A-15
INTITULÉ : LE RÉVÉREND FRÈRE WALTER TUCKER et
LE RÉVÉREND FRÈRE MICHAEL J. BALDASARO
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
EXAMEN DE LA REQUÊTE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 15 JUIN 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| Le révérend frère Walter A. Tucker Le révérend frère Michael J. Baldasaro |
POUR LEUR PROPRE COMPTE
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Andrea Horton James Gorham
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POUR L'INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉE
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