Date : 20001124
Dossier : A-191-94
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
MARTH REALTIES LTD,
intimée.
TAXATION DES DÉPENS -- MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] L'appel interjeté en l'espèce a été accueilli avec dépens le 1er février 1999. Le 12 octobre 2000, Me Roger Roy, avocat de l'appelante, a déposé un mémoire de dépens et demandé que ce dernier soit taxé sans la comparution en personne des parties. Par une lettre datée du 26 octobre 2000, nous avons invité l'avocat de l'intimée à déposer des prétentions écrites en réponse au plus tard le 17 novembre 2000.
[2] Le 20 novembre 2000, Me Nicolas Cloutier, avocat de l'intimée, a déposé un consentement relatif au mémoire de dépens.
[3] À la lumière des faits susmentionnés, le mémoire de dépens de l'appelante sera donc taxé pour la somme de 3 121,21 $ et un certificat de liquidation des dépens sera délivré en conséquence. |
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 20 novembre 2000 François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-191-94 |
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE, |
appelante,
- et -
MARTH REALTIES LTD,
intimée.
LIEU DE LA TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse) |
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS prononcés le 20 novembre 2000 par François Pilon, officier taxateur.
ONT COMPARU : |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada Pour l'appelante |
Goodman Phillips et Vineberg
Montréal (Québec) Pour l'intimée |