Date : 20000504
Dossier : A-33-00
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MEDEVA PHARMA LIMITED,
appelante,
- et -
CONNAUGHT LABORATORIES LIMITED,
intimée.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 4 mai 2000
JUGEMENT prononcé à l"audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 4 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
Date : 20000504
Dossier : A-33-00
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
MEDEVA PHARMA LIMITED,
appelante,
- et -
CONNAUGHT LABORATORIES LIMITED,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROBERTSON
[1] L"appelante n"a pas réussi à convaincre la Cour que la décision de la juge des requêtes est erronée. Par conséquent, l"appel est rejeté est les dépens suivront l"issue de la cause.
" J.T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| N" DE DOSSIER : A-33-00 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MEDEVA PHARMA LIMITED c. CONNAUGT LABORATORIES LIMITED |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : 4 mai 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON EN DATE DU 4 MAI 2000
ONT COMPARU :
Patrick Kierans
Nadine D"Aguiar POUR L"APPELANTE
Roger T. Hughes
L.E. Trent Horne POUR L"INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault
Toronto (Ontario) POUR L"APPELANTE
Sim, Hughes, Ashton & McKay
Toronto (Ontario) POUR L"INTIMÉE