ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20060111
Dossier : A-286-05
Référence : 2006 CAF 13
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
ENVOY RELOCATION SERVICES
et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE
défenderesses
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006)
[1] Nous n'avons pas été convaincus que l'interprétation des conditions pertinentes de la demande de propositions (DP) adoptée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) soit manifestement déraisonnable. La conclusion de ce tribunal, à savoir qu'il y avait une erreur dans l'évaluation des soumissions présentés par Envoy Relocation Services (Envoy) parce qu'elles avaient été comparées l'une à l'autre, est donc confirmée.
[2] Nous sommes toutefois persuadés que la réparation accordée par le Tribunal ne peut être maintenue. Il n'était pas loisible au Tribunal d'ordonner une réévaluation de toutes les soumissions relativement à l'article 2.2.4.2 de l'annexe D de la DP, parce que la plainte concernait uniquement une erreur présumée dans l'évaluation des soumissions de Envoy et que rien ne prouve ou ne donne à penser que la même erreur s'est produite, ou pourrait s'être produite, relativement aux autres soumissions. L'affaire doit donc être renvoyée au Tribunal pour réexamen du recours.
[3] À cet égard, le dossier permet d'établir qu'il est impossible qu'une simple réévaluation des soumissions d'Envoy relativement à l'article 2.2.4.2 se répercute sur le résultat du processus d'appel d'offres. L'étendue du recours doit donc s'en tenir à la réparation pécuniaire qu'Envoy demande dans sa plainte.
[4] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, ladécision du Tribunal sera annulée et l'affaire sera renvoyée pour que le Tribunal statue à nouveau conformément aux présents motifs. Aucune ordonnance n'est rendue sur les dépens entre Envoy et le procureur général étant donné que la présente décision est partagée. Toutefois, les dépens de Royal LePage sont établis à 5 000 $, débours inclus.
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-286-05
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. ENVOY RELOCATION SERVICES et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Derek Rasmussen POUR LE DEMANDEUR
Ronald Lunau POUR LA DÉFENDERESSE
Catherine Beaudoin ENVOY RELOCATION SERVICES
Donald Affleck POUR LA DÉFENDERESSE
Angela Yadav SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Gowling, Lafleur, Henderson LLP POUR LA DÉFENDERESSE
Ottawa (Ontario) ENVOY RELOCATION SERVICES
Affleck, Greene, Orr POUR LA DÉFENDERESSE
Avocats SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL
Toronto (Ontario) LEPAGE LIMITÉE
Date : 20060111
Dossier : A-286-05
Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
ENVOY RELOCATION SERVICES
et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE
défenderesses
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est annulée et l'affaire est renvoyée au Tribunal pour qu'il statue à nouveau conformément aux motifs du jugement. Aucune ordonnance n'est rendue sur les dépens entre le procureur général et Envoy Relocation Services Inc. étant donné que la décision est partagée. Des dépens de 5 000 $, débours inclus, sont accordés à Royal LePage.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali