Date : 20041109
Dossier : A-198-03
Référence : 2004 CAF 379
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LE COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE
(le Comité)
appelant
et
HARVEY ABBOTT, EDWARD BILL et JIMMY BILL
intimés
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004
Jugement prononcé à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Date : 20041109
Dossier : A-198-03
Référence : 2004 CAF 379
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LE COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE
(le Comité)
appelant
et
HARVEY ABBOTT, EDWARD BILL et JIMMY BILL
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan) le 9 novembre 2004)
[1] D'après ce que l'appelant nous a expliqué, nous croyons comprendre que la présente affaire a perdu sa raison d'être, étant donné que la validité des résultats des élections des membres du conseil de bande pour 2001 n'est plus contestée puisque le mandat de trois ans des membres du conseil de bande est maintenant expiré et qu'un autre scrutin a eu lieu le 5 mars 2004 en vue d'élire d'autres conseillers. Il serait donc inutile de poursuivre le présent appel.
[2] Le présent appel sera donc rejeté faute d'objet. Aucuns dépens ne seront adjugés.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-198-03
INTITULÉ : COMITÉ D'APPEL DE LA BANDE DE PELICAN LAKE ET AL. c. HARVEY ABBOTT ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 9 NOVEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Anil Pandial POUR L'APPELANT
Personne n'a comparu POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pandial & Co. POUR L'APPELANT
Prince Albert (Saskatchewan)
Harvey Abbott, Edward Bill & Jimmy Bill POUR LES INTIMÉS
Meadow Lake (Saskatchewan)