Date : 20000613
Dossier : A-437-99
CORAM : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
LE COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
LE SOUS-COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL
DU CANADA (PACIFIQUE)
LE RESPONSABLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE MATSQUI
LE RESPONSABLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE FERNDALE
appelants
- et -
GAYLE KATHLEEN HORII
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (C.-B.),
le 13 juin 2000.)
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
[1] Le juge Robertson et moi sommes d'avis que le présent appel devrait être rejeté avec dépens. Que le juge des requêtes ait commis ou non une erreur en décidant que la présente action n'a pas qu'un intérêt théorique en raison de la possibilité d'une réincarcération, le fait est, et la Couronne le reconnaît, que l'intimée demande une réparation fondée sur la Charte à l'égard d'événements qui seraient survenus dans le passé et que la Couronne n'a pas cherché à disjoindre les demandes de réparation qui, selon ce qu'elle prétend, ne peuvent être présentées en raison des modifications récentes apportées au système correctionnel.
[2] Le juge Isaac n'est pas d'accord et serait d'avis d'accueillir l'appel avec dépens pour le motif que l'action n'a qu'un intérêt théorique, en particulier compte tenu des modifications récentes apportées au système correctionnel.
(s.) « K. Sharlow »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-437-99
INTITULÉDE LA CAUSE : Sa Majestéla Reine et autres. c. Gayle Kathleen Horii
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 13 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Sharlow, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : les juges Isaac et Robertson, J.C.A
DATE DES MOTIFS : le 13 juin 2000
ONT COMPARU:
M. Curtis Workun POUR LES APPELANTS
M. John W. Conroy POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR LES APPELANTS
Ottawa (Ontario)
Conroy & Company
M. John W. Conroy
Abbotsford (C.-B.) POUR L'INTIMÉE