Date : 20010913
Dossier : A-167-00
Référence neutre : 2001 CAF 266
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LES INVENTIONS MORIN INC.
-et-
LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC.
appelantes
et
GILBERT TECH INC.
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 13 septembre 2001
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 13 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20010913
Dossier : A-167-00
Référence neutre : 2001 CAF 266
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LES INVENTIONS MORIN INC.
-et-
LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC.
appelantes
et
GILBERT TECH INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 13 septembre 2001)
[1] À la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans Free World Trust c. Électro Santé Inc., ([2000] 2 R.S.C. 1024), il ne nous est pas possible de voir dans le jugement de première instance quelque erreur qui puisse justifier notre intervention. Tout comme dans cette décision du plus haut tribunal (voir en particulier le paragraphe 74 de cette décision), l'outil de l'intimée en l'espèce se distingue, dans ses éléments essentiels, tant par sa construction que par son fonctionnement, de celui revendiqué dans le brevet. La preuve permettait au premier juge de conclure comme il l'a fait.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
Alice Desjardins
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-167-00
appel d'un jugement de la Section de première instance rendu le 21 février 2000 dans le dossier T-1398-95.
CORAM: LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : LES INVENTIONS MORIN INC. - et -
LES ÉQUIPEMENTS ARMAND MORIN INC.
appelantes
et
GILBERT TECH INC.
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 13 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
EN DATE DU : 13 septembre 2001
COMPARUTIONS:
Me Serge Fournier POUR LES APPELANTES
Me Bob H. Sotiriadis POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Brouillette Charpentier Fortin
Montréal (Québec) POUR LES APPELANTES
Léger Robic Richard
Montréal (Québec) POUR L'INTIMEÉ