Date : 20030106
Dossier : A-446-00
Référence neutre : 2003 CAF 1
Entre :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation des frais fait suite au jugement rendu le 14 janvier 2002 par les honorables juges Desjardins, Décary et Noël rejetant la demande de contrôle judiciaire de la partie demanderesse avec dépens.
[2] Le procureur de la partie défenderesse a déposé son mémoire de frais le 7 novembre 2002 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties.
[3] Le 18 novembre 2002, une copie du mémoire de frais de la partie défenderesse a été envoyée à la partie demanderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Comte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie défenderesse.
[4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais, la taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées.
[5] Les déboursés sont accordés tels que demandés.
[6] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 052,54 $.
Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-446-00
Entre :
PATRICE CARRIER
demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 6 janvier 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Martin Savoie
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse