Date : 20000525
Dossier : A-191-99
CORAM : MADAME LE JUGE DESJARDINS
MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
ENTRE :
MICHEL R. DARGIS et PAUL A. LEBLANC
appelants
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REPRÉSENTÉE PAR LE CONSEIL DU TRÉSOR
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience le jeudi 25 mai 2000)
LE JUGE McDONALD, J.C.A.
[1] Un examen des motifs de l"arbitre indique que, bien qu"il se soit référé aux dispositions pertinentes de la Convention particulière du groupe et de la Convention cadre, il n"en a pas tenu compte dans son analyse de l"affaire dont il était saisi.
[2] L"arbitre mentionne 8 heures alors que la clause M.GS20.11B) de la Convention cadre indique clairement 10 heures.
[3] Les parties conviennent que c"est le 10 heures qui était en cause.
[4] Comme nous ne sommes pas convaincus que l"arbitre a analysé la disposition pertinente, nous concluons que sa décision est manifestement déraisonnable.
[5] Nous sommes d"avis d"accueillir l"appel, d"annuler la décision du juge des requêtes et celle de l"arbitre et de renvoyer l"affaire à un autre arbitre afin qu"il rende une nouvelle décision.
" F.J. McDonald "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-191-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Michel R. Dargis et autre c. La Reine |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 25 mai 2000 |
| MOTIFS DU JUGEMENT : prononcés à l"audience par le juge McDonald, J.C.A. |
| Y ONT SOUSCRIT : le juge Desjardins, J.C.A. |
| le juge Rothstein, J.C.A. |
ONT COMPARU :
| M. Andrew Raven pour les appelants |
| M. Michel LeFrançois pour l"intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Andrew Raven pour les appelants |
Raven, Allen, Cameron & Ballantyne
Ottawa (Ontario)
| M. Michel LeFrançois pour l"intimée |
Morris Rosenberg, c.r.
Sous-procureur général du Canada