| Date 20000013 |
Dossier: A-806-95
ENTRE:
HUNTER EAGLE BELL
Appelant
ET
MINISTER OF INDIAN AND NORTHERN AFFAIRS
MARTIN HORN
MARY ANN (MARION) MCALLISTER (BELL)
WALLACE STACEY
JOHN KIM BELL
KEVIN HAMILTON BELL
LANCE BELL
FLINT EAGLE BELL
STAR EAGLE BELL
Intimés
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR
[1] L"audition de la présente taxation avait lieu, via appel-conférence, le 31 mai 2000. Me Cantave représentait la partie intimée, accompagné de monsieur Ladouceur et madame Lasalle. Me Cecil Joe Posman, procureur de la partie appelante, bien que dûment signifié de l"avis de convocation et du mémoire de frais, était absent.
[2] La taxation du mémoire de frais de la partie intimée, le Ministre des Affaires indiennes et du Nord fait suite au jugement de la Cour rendu le 11 mai 1999, par les honorables juges Desjardins, Létourneau et Noël, rejetant l"appel avec dépens.
[3] En vertu des critères énoncés aux règles 409 et 400(3) des Règles de la Cour fédérale (1998) et de la preuve au dossier, et compte tenu de la non-contestation de ce mémoire de frais par la partie appelante, les montants réclamés en vertu du tarif B sont ventilés de la manière suivante.
[4] Les montants réclamés aux articles 19, 21a), 22a) et 25 sont accordés tels que demandés. Sous l"article 26, lors de l'audition, la partie intimée a réduit le nombre d'unités demandées à trois compte tenu de la non-contestation du mémoire de frais. Cet article est alloué à 3 unités.
[5] Quant aux débours; la taxe sur les produits et services de 7% est calculée sur le total des services à taxer et est donc ainsi réduite à 110,25 $. Pour les débours divers (télécopies, photocopies, messageries et appels interurbains), la partie intimée réclame plus ou moins 12% des services à taxer. Il n"existe au dossier aucune preuve sans conteste que les frais ainsi réclamés furent réellement engagés et payés. Il est évident que dans le cours normal de son travail, la partie intimée a dû engager des frais de cette nature. Je considère cependant que de tels débours constituent des frais généraux de bureau et ne peuvent être accordés sans justification réelle à l"appui. Sans autre preuve que le fait que ces frais doivent être engagés normalement dans le cadre d"une action en justice, il m"est difficile de juger de la nécessité et du caractère raisonnable des déboursés demandés. Les débours divers ainsi réclamés sont donc refusés. Les frais d"imprimerie et de déplacement réclamés sont par ailleurs accordés tels que demandés.
[6] Le mémoire de frais est alloué au montant de 2 237,38 $. Un certificat est émis pour cette somme.
(Johanne Parent)
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 13 juin 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-806-95
ENTRE :
HUNTER EAGLE BELL
Appelant
ET
MINISTER OF INDIAN AND NORTHERN AFFAIRS
MARTIN HORN
MARY ANN (MARION) MCALLISTER (BELL)
WALLACE STACEY
JOHN KIM BELL
KEVING HAMILTON BELL
LANCE BELL
FLINT EAGLE BELL
STAR EAGLE BELL
Intimés
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
| DATE DE LA TAXATION : Le 31 mai 2000 |
MOTIFS DE J. PARENT, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 13 juin 2000
| A COMPARU: Me Virginie Cantave pour la partie intimée, le Ministre des Affaires indiennes et du Nord |
Me Cecil Joe Posman pour la partie appelante
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil Joe Posman
| Montréal (Québec) pour la partie appelante |
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) pour la partie intimée |