Date : 20060130
Dossier : A-195-05
Référence : 2006 CAF 38
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JASVIR SINGH VIRDI
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Date : 20060130
Dossier : A-195-05
Référence : 2006 CAF 38
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JASVIR SINGH VIRDI
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006)
[1] Nous n'avons pas été convaincus que M. le juge von Finckenstein a commis une erreur susceptible de contrôle dans l'exercice qu'il a fait de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir une prorogation de délai (2005 CF 529).
[2] Il incombait à l'appelant, puisqu'il est le requérant, de prouver les éléments nécessaires pour obtenir la prorogation de délai. En règle générale, cela se fait au moyen d'une déposition par affidavit signée par le requérant lui-même, pouvant faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
[3] Dans la présente affaire, l'appelant n'a pas cru bon de signer son propre affidavit. Il a plutôt demandé à la Cour de conclure qu'il avait une explication raisonnable justifiant son retard, une intention constante de poursuivre le contrôle judiciaire ainsi qu'une cause défendable, et ce, sur l'unique fondement d'un affidavit signé par la secrétaire de son avocat. Cette omission de fournir sa propre déposition à la Cour a, en l'espèce, porté un coup fatal à sa requête.
[4] Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary » Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-195-05
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE M. LE JUGE VON FINCKENSTEIN, DATÉE DU 19 AVRIL 2005)
INTITULÉ : JASVIR SINGH VIRDI
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET SEXTON)
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
Michael Klein |
POUR L'APPELANT |
|
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR L'APPELANT |
Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉ |