Date: 20000530 Dossier: A-663-98
Coram : LE JUGE EN CHEF
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY
Entre
UNIWARE INC.
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIF DU JUGEMENT (Prononcé du banc à l'audience à Montréal (Québec) le mardi 30 mai 2000)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Cet appel sera rejeté avec dépens puisqu'il n'a pas été démontré que la Cour canadienne de l'impôt a erré dans l'exercice de sa discrétion prévue à l'article 147 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale).
Alice Desiardins
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D'APPEL
Date: 20000530 Dossier: A-663-98
ENTRE:
UNIWARE INC.
Appelante
ET: SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIF DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER: A-663-98 INTITULÉ: UNIWARE INC.
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Appelante
Intimée
LIEU DE L'AUDIENCE: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE: le 30 mai 2000
MOTIF DU JUGEMENT DE L'HONORABLE JUGE DESJARDINS EN DATE DU: 30 mai 2000
COMPARUTIONS
Me Martin Côté pour l'Appelante
Me Marie-Andrée Legault pour l'Intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
MALO, DANSEREAU
Montréal (Québec) pour l'Appelante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'Intimée