ENTRE :
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Dossier : A-293-05
Référence : 2006 CAF 7
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
LEONARDO G. GALUEGO
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2006)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée par Leonardo E. Galuego qui sollicite de la Cour l'annulation d'une décision par laquelle un juge-arbitre a rejeté, en date du 7 mars 2005, la demande de M. Galeguo visant le réexamen d'une décision antérieure datée du 30 août 2004.
[2] Dans la décision faisant l'objet du contrôle, le juge-arbitre a déclaré que M. Galuego n'avait pas présenté des faits nouveaux ou établi que la décision antérieure a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait, comme l'exige l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, pour que soit effectué un réexamen.
[3] Après avoir lu les motifs complets du juge-arbitre, nous ne sommes pas convaincus qu'il a commis une erreur susceptible de contrôle en rejetant la demande de réexamen présentée par le demandeur.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée. L'avocat du ministre n'a pas demandé de dépens et aucuns dépens ne seront adjugés.
« John M. Evans »
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-293-05
INTITULÉ : LEONARDO G. GALUEGO
demandeur
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE 9 JANVIER 2006
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DÉCARY, SEXTON et EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Leonardo G. Galuego LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
Derrick Edwards POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Leonardo G. Galuego LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)