ENTRE :
et
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20060313
Dossier : A-660-04
Référence : 2006 CAF 106
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
YUL FERNANDO HILL
appelant
et
AIR CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 mars 2006)
[1] Nous n'avons pas été persuadés que M. le juge Russell a commis une erreur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a dit que l'appelant n'avait pas expliqué suffisamment le délai de 18 mois qui s'est écoulé entre le jour où il a reçu avis de la décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne et le jour où il a introduit sa demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
[2] A notre avis, il était tout à fait loisible au juge des requêtes de conclure comme il l'a fait, vu la preuve qui lui a été présentée.
[3] Nonobstant les arguments avancés par les deux parties concernant l'effet de diverses ordonnances rendues en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, telles ordonnances n'avaient pas été portées à la connaissance du juge Russell et elles étaient donc sans rapport avec l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
[4] L'appel sera donc rejeté mais, vu les circonstances, sans dépens.
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-660-04
INTITULÉ : Yul Fernando Hill
c.
Air Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : le 13 mars 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES Nadon, Sharlow et Pelletier
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 13 MARS 2006
COMPARUTIONS :
Clea F. Partiff POUR L'APPELANT
Paul Fairweather POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocat POUR L'APPELANT
Vancouver (Colombie-Britannique)
Fasken Martineau DuMoulin POUR L'INTIMÉE
Vancouver (Colombie-Britannique)