ENTRE :
PHASECOM SYSTEMS INC, faisant affaire sous le nom de MASTEC CANADA
demanderesse
et
L'INTERNATIONAL BROTHERHOOD OF ELECTRICAL WORKERS
section locale 586,
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 8 mai 2006.
Ordonnance rendue à l'audience à Toronto (Ontario), le 8 mai 2006.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060508
Dossier : A-445-05
Référence : 2006 CAF 168
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
PHASECOM SYSTEMS INC, faisant affaire sous le nom de MASTEC CANADA
demanderesse
et
L'INTERNATIONAL BROTHERHOOD OF ELECTRICAL WORKERS
section locale 586,
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 8 mai 2006)
[1] La demanderesse conteste, en se fondant sur des motifs liés à la compétence, la décision du Conseil canadien des relations industrielles d'accréditer à titre d'unité de négociation les techniciens qu'elle emploie pour installer, améliorer ou enlever le matériel connectant ou disconnectant le service des abonnés résidentiels au système de télédistribution et d'Internet appartenant à Rogers Communications Inc. et exploité par cette dernière. À l'heure actuelle, la demanderesse exerce ses activités uniquement en Ontario.
[2] La question de compétence que la demanderesse cherche à soulever devant la Cour n'a pas été invoquée devant le CCRI. Toutefois, la demanderesse a soutenu devant la Commission des relations de travail de l'Ontario que ses activités relevaient de la compétence fédérale en matière de relations de travail. La Commission de l'Ontario a accepté cette prétention. La décision de la Commission de l'Ontario ne semble pas faire l'objet d'une demande de contrôle judiciaire. Le CCRI a rendu sa décision après que la décision de l'Ontario eut été rendue, mais il ne l'a pas motivée ni ne s'est prononcé sur la question de la compétence.
[3] Nous savons bien que la question de compétence que la demanderesse cherche à soulever est une question de droit. Toutefois, il ne suffit pas d'examiner cette question juridique pour la première fois dans le cadre d'un contrôle judiciaire sans bénéficier de l'analyse du CCRI sur les faits et questions pertinents en matière de compétence : Northern Telecom Limitée c. Travailleurs en communication du Canada, [1980] 1 R.C.S. 115. De fait, le dossier de la présente affaire ne montre pas clairement que le CCRI ait eu à sa disposition quelque élément de preuve concernant les faits relatifs à la compétence.
[4] Nous sommes tous d'avis que la demande devrait être rejetée avec dépens.
« K. Sharlow »
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : PHASECOM SYSTEMS INC., faisant affaire sous le nom de MASTEC CANADA
c.
L'INTERNATIONAL BROTHERHOOD OF ELECTRICAL WORKERS, section locale 586
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 MAI 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 8 MAI 2006
COMPARUTIONS :
| Patricia LeFebour Toronto (Ontario) |
POUR LA DEMANDERESSE |
|
Ronald Lebi Toronto (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Roy Elliott Kim O'Connor Toronto (Ontario) |
POUR LA DEMANDERESSE |
|
Koskie Minsky Toronto (Ontario)
|
POUR LA DÉFENDERESSE
|
Date : 20060508
Dossier : A-445-05
Toronto (Ontario), le 8 mai 2006
LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
PHASECOM SYSTEMS INC, faisant affaire sous le nom de MASTEC CANADA
demanderesse
et
L'INTERNATIONAL BROTHERHOOD OF ELECTRICAL WORKERS
section locale 586,
défenderesse
ORDONNANCE
La demande est rejetée avec dépens.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.