Date : 20010319
Dossier : A-811-99
Coram : LE JUGE DÉCARY
Entre :
ANDRÉ BÉDARD
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20010319
Dossier : A-811-99
Référence neutre : 2001 CAF 76
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
ANDRÉ BÉDARD
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le lundi 19 mars 2001)
[1] La décision du Conseil arbitral, laquelle fut entérinée par le juge-arbitre, conclut dans un même souffle que l'appelant a quitté volontairement son emploi tout en reconnaissant que ce départ fait suite à un malentendu.
[2] À notre avis le Conseil devait, dans les circonstances, s'interroger sur la question à savoir si l'appelant avait quitté son emploi au sens de l'article 29 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et si oui, si cette cessation d'emploi était volontaire. Ni le Conseil, ni le juge-arbitre se sont posé ces questions.
[3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué avec instructions que l'appel du prestataire doit être accueilli et le dossier retourné au Conseil arbitral pour nouvelle détermination.
« Marc Noël »
j.c.a.
Montréal (Québec)
19 mars 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010319
Dossier : A-811-99
Entre :
ANDRÉ BÉDARD
Demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR