Date : 20050815
Dossier : A-703-02
Référence : 2005 CAF 273
Entre :
NANCY GOULET
Demanderesse
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS -MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation des dépens dus aux défendeurs suite au jugement rendu le 21 octobre 2004 rejetant la demande de contrôle judiciaire. Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 4 juillet enjoignant la partie demanderesse à soumettre des représentations écrites.
[2] Dans les circonstances, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 1 800,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (600 $), 13a) (360 $), 14 a) (480 $), 25 (120 $) et 26 (240 $). Bien que toutes les réclamations soient raisonnables, nous avons réduit le nombre d'unités pour la taxation des dépens comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux dépenses engagées dans cette affaire au montant de 459,41 $, elles sont allouées telles quelles.
[3] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 259,41 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 15ième JOUR D'AOÛT 2005
| Signé : « Michelle Lamy » |
|
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N_DU DOSSIER DE LA COUR : A-703-02
Entre :
NANCY GOULET
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 15 août 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse