Date : 20031105
Dossier : A-515-02
Référence : 2003 CAF 415
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
MARC TESSIER
2196, de la Brise
Ste-Julienne
J0K 2T0
(450) 834-5949
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20031105
Dossier : A-515-02
Référence : 2003 CAF 415
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
MARC TESSIER
2196, de la Brise
Ste-Julienne
J0K 2T0
(450) 834-5949
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2003)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire dirigée à l'encontre d'une décision rendue par la juge Lamarre Proulx de la Cour canadienne de l'impôt, refusant au demandeur le crédit d'impôt pour frais médicaux qu'il avait réclamé au motif que ces dépenses lui furent remboursées par sa compagnie d'assurance.
[2] Ce faisant, la juge Lamarre Proulx donnait effet à l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui exclu de la définition de frais médicaux, ceux qui donnent droit à un remboursement sauf dans la mesure où le remboursement doit être inclus dans le calcul du revenu.
[3] Or, il est acquis que le demandeur a eu droit à un tel remboursement et que le montant remboursé n'avait pas à être inclus dans le calcul de son revenu.
[4] Le demandeur plaide avec force que la Loi est injuste à son égard mais, même si telle était le cas, la Cour se doit d'appliquer la Loi telle qu'elle est.
[5] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
J.C.A.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-515-02
(CONTRÔLE JUDICIAIRE D'UNE DÉCISION RENDUE LE 21 AOÛT 2002 PAR L'HONORABLE JUGE LAMARRE PROULX DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER 2001-4617(IT) I)
INTITULÉ : MARC TESSIER
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 novembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a.
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS:
|
Marc Tessier |
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Me Susan Shaughnessy |
POUR LA DÉFENDERESSE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
|
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LA DÉFENDERESSE |
Date : 20031105
Dossier : A-515-02
Montréal (Québec), le 5 novembre 2003
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
MARC TESSIER
2196, de la Brise
Ste-Julienne
J0K 2T0
(450) 834-5949
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.