[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a erré en concluant, dans les circonstances de la présente affaire, que le demandeur qui opérait une débusqueuse dont le propriétaire était sa propre société, n'était pas un employé aux fins de la Loi sur l'assurance emploi.

[2] À la lumière, particulièrement, des termes du seul contrat qui a été mis en preuve et qui s'intitule « Location de services personnels » , il était tout à fait raisonnable de conclure que le demandeur était en réalité l'employé de sa société, plutôt que l'employé de l'entreprise de coupes forestières avec laquelle la société avait conclu le contrat. Aussi, est-ce à bon droit que le juge a conclu, au paragraphe 36 de ses motifs, que :

« Le véritable employeur de l'appelant était 2425-9483 Québec Inc., mais (que) cet emploi n'est pas assurable parce que l'appelant contrôlait plus de 40% des actions votantes de cette société. »

[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.

« Robert Décary »

J.C.A.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-579-02

(APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 9 SEPTEMBRE 2002, N^o DU DOSSIER 2000-4739 (EI)

INTITULÉ : MICHEL SIMARD

SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 novembre 2003

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY

PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a.

COMPARUTIONS :

Me Gilbert Nadon

POUR LE DEMANDEUR

Me Nathalie Labbé

Me Julie David

POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

OUELLET, NADON & ASSOCIÉS

Montréal (Québec)

POUR LE DEMANDEUR

MORRIS ROSENBERG

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR LE DÉFENDEUR

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message