Date : 20041013
Dossier : A-685-02
Référence : 2004 CAF 345
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
LE PRIEURÉ DU CANADA
DE L'ORDRE TRÈS VÉNÉRABLE
DE L'HÔPITAL DE SAINT-JEAN DE JÉRUSALEM
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
PASCALE CHOQUETTE
défendeurs
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 octobre 2004
Jugement rendu à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 13 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20041013
Dossier : A-685-02
Référence : 2004 CAF 345
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
ENTRE :
LE PRIEURÉ DU CANADA
DE L'ORDRE TRÈS VÉNÉRABLE
DE L'HÔPITAL DE SAINT-JEAN DE JÉRUSALEM
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
PASCALE CHOQUETTE
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience, à Ottawa (Ontario), le 13 octobre 2004.)
[1] Nous sommes d'avis que l'issue de la présente demande de contrôle judiciaire au sujet de Mme Choquette et de Mme Roy est dictée par les principes que la Cour a énoncés dans l'arrêt D & J Driveway Inc. c. Le ministre du Revenu national, 2003 CAF 453, Le Livreur Plus Inc. c. Le ministre du Revenu national et Laganière, 2004 CAF 68, et Wolf c. Canada, [2004] 4 C.F. 396 (C.A.F.).
[2] Il ressort de la preuve que l'intention des parties était de conclure un contrat d'entreprise par lequel des instructeurs en premiers soins comme Mme Choquette et Mme Roy se considéreraient comme travailleurs ou entrepreneurs indépendants. C'est là ce que les parties avaient compris de leur relation. En l'espèce, Mme Choquette voulait le statut de travailleur autonome parce que la souplesse de l'horaire de travail lui convenait et lui permettait d'assumer ses responsabilités familiales : voir le paragraphe 35 de la décision contestée et les pages 133 à 136 de la transcription de l'audience devant la Cour canadienne de l'impôt.
[3] Bien que l'intention déclarée des parties ou leur entente apparente ne soit pas nécessairement déterminante quant à la nature de leur relation, il faut cependant accorder une grande importance à ces facteurs en l'absence d'une preuve contraire, par exemple un comportement qui trahit ou contredit cette intention ou cette entente. Lorsque les parties ont librement « choisi de conclure des accords commerciaux distincts [...] [et] choisissent d'agir de la sorte, plutôt qu'une des parties imposant arbitrairement ou artificiellement ce choix à l'autre, au point que cela constitue un trompe-l'oeil, on ne devrait pas intervenir dans leur choix et les autorités devraient le respecter » . Nous sommes d'accord avec cette affirmation, que le juge suppléant Porter a faite dans la décision Krakiwsky c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.), 2003 A.C.I. no 364.
[4] Dans la présente affaire, de nombreux facteurs parmi ceux qui servent à déterminer la nature globale de la relation des parties étayent ou confirment leur intention mutuelle de fonctionner en vertu d'un contrat d'entreprise : les instructeurs en premiers soins recevaient leur travail comme si elles étaient des pigistes et selon leurs disponibilités, elles pouvaient refuser du travail sans donner de motifs et elles pouvaient décider si elles voulaient du travail et quand elles le voulaient, elles pouvaient travailler pour d'autres groupes sans que le demandeur n'exerce aucun contrôle, elles payaient leur propre formation et leurs propres polices d'assurance responsabilité, elles choisissaient leur horaire de travail, elles n'avaient aucune garantie que du travail leur serait offert, le demandeur n'avait aucun contrôle sur la disponibilité des instructeurs, le revenu des instructeurs fluctuait selon leurs disponibilités et la disponibilité du travail, les instructeurs n'étaient pas payées si elles s'absentaient du travail, elles n'avaient droit à aucun congé payé, que ce soit pour la maladie, les vacances ou d'autres raisons, les instructeurs pouvaient mettre fin à la relation simplement en informant le demandeur qu'elles n'étaient plus disponibles pour le travail et Mme Choquette a présenté une déclaration de revenus à titre de travailleur autonome et a réclamé une déduction pour frais de bureau à domicile.
[5] À notre humble avis, ces faits sont difficilement compatibles avec une relation employeur-employé et n'en sont pas les indices.
[6] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, que la Cour fixe à 5 000 $, y compris les débours. La décision de la Cour canadienne de l'impôt sera annulée et l'affaire sera renvoyée au juge en chef de la Cour de l'impôt, ou à un juge qu'il nommera, pour qu'il la réexamine en tenant pour acquis que la décision du ministre doit être annulée et que les emplois de Mme Choquette et de Mme Roy doivent être déclarés non assurables.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-685-02
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt en date du 14 novembre 2002
INTITULÉ : LE PRIEURÉ DU CANADA
DE L'ORDRE TRÈS VÉNÉRABLE
DE L'HÔPITAL DE SAINT-JEAN DE JÉRUSALEM
c.
MINISTRE DU REVENU NATIONAL ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 13 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE
LA COUR (LES JUGES DÉCARY, LÉTOURNEAU ET NADON)
EXPOSÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS :
Paul Lepsoe POUR LE DEMANDEUR
Martin Gentile POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McFarlane Lepsoe POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada