Date : 20000914
Dossier : A-282-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
MARIO POSPIECH
Demandeur
ET:
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
M. PIERRE PETTIGREW
MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LÉTOURNEAU
La preuve au dossier quant à la date où le prestataire a effectué son dernier jour de travail émanant du demandeur lui-même ainsi que de son employeur et étant non contredite, le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a erré dans sa conclusion. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
GILLES LÉTOURNEAU
j.c.a.
"J'y souscris.
Le juge Desjardins"
"Je suis d'accord.
Le juge Noël"