Date : 20000612
Dossier : A-186-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
THE BODY SHOP INTERNATIONAL PLC,
appelante,
- et -
IMASCO RETAIL INC./LA SOCIÉTÉ DE DÉTAIL IMASCO INC.
et SHOPPERS DRUG MART LIMITED,
intimées.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 12 juin 2000.
Jugement rendu à l"audience à Toronto (Ontario),
le lundi 12 juin 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE DÉCARY.
Date : 20000612
Dossier : A-186-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
THE BODY SHOP INTERNATIONAL PLC,
appelante,
- et -
IMASCO RETAIL INC./LA SOCIÉTÉ DE DÉTAIL IMASCO INC.
et SHOPPERS DRUG MART LIMITED,
intimées.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le lundi 12 juin 2000.)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Cullen a commis une erreur dans l"exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu"il a refusé que les questions en litige soient posées au témoin lors de l"interrogatoire préalable.
[2] L"appel sera rejeté avec dépens.
" Robert Décary "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-186-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : THE BODY SHOP INTERNATIONAL PLC |
- et -
| IMASCO RETAIL INC./LA SOCIÉTÉ DE DÉTAIL IMASCO INC. et SHOPPERS DRUG MART LIMITED |
DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 12 JUIN 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE DÉCARY à l"audience tenue à Toronto (Ontario) le lundi 12 juin 2000.
ONT COMPARU : M e Christopher J. Kvas
M e Nancy A. Miller
| Pour l"appelante |
M e Thomas R. Kelly
| Pour les intimées |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Kvas Miller Everitt |
| Barrister & Solicitor |
| 77, rue Bloor Ouest, bureau 1502 |
| Toronto (Ontario) |
| M5S 1M2 |
| Pour l"appelante |
| M e Thomas R. Kelly |
Smart & Biggar
900-55, rue Metcalfe
B.P. 2999, succ. " D "
Ottawa (Ontario)
K1P 5Y6
| Pour les intimées |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000612
Dossier : A-186-99
ENTRE :
| THE BODY SHOP INTERNATIONAL PLC, |
appelante,
| - et - |
| IMASCO RETAIL INC./LA SOCIÉTÉ DE DÉTAIL IMASCO INC. et SHOPPERS DRUG MART LIMITED |
intimées.
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20000612
Dossier : A-186-99
Toronto (Ontario), le lundi 12 juin 2000
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
THE BODY SHOP INTERNATIONAL PLC,
appelante,
- et -
IMASCO RETAIL INC./LA SOCIÉTÉ DE DÉTAIL IMASCO INC.
et SHOPPERS DRUG MART LIMITED,
intimées.
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec dépens.
" Robert Décary " Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.