Date : 20000530
Dossier : A-64-99
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
| LE JUGE NOËL, J.C.A. |
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE :
JACOB ERLICH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 30 mai 2000
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le mardi 30 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
Date : 20000530
Dossier : A-64-99
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
| LE JUGE NOËL, J.C.A. |
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE :
JACOB ERLICH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mardi 30 mai 2000)
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
[1] Nous sommes tous d"avis que le juge de la Cour de l"impôt n"a pas commis d"erreur en confirmant la cotisation de valeur nette qu"a établie le ministre du Revenu national. L"appel sera
rejeté et il y aura un seul mémoire de frais pour le présent appel et l"appel dans le dossier A-63-99.
" J.T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-64-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : JACOB ERLICH |
appelant
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 30 MAI 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
Prononcés à l"audience à
Toronto (Ontario), le mardi 30 mai 2000
ONT COMPARU : M. Ernest A. Putman
| pour l"appelant |
M. Ernest Wheeler
| pour l"intimée |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ernest A. Putman |
Avocat et notaire
| 36, Blue Spurce Court |
Kitchener (Ontario)
| N2N 1L1 |
| pour l"appelant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l"intimée |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000530
Dossier : A-64-99
ENTRE :
| JACOB ERLICH |
appelant
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
Date : 20000530
Dossier : A-64-99
Toronto (Ontario), le mardi 30 mai 2000
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
| LE JUGE NOËL, J.C.A. |
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE :
JACOB ERLICH
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et il y aura un seul mémoire de frais pour le présent appel et l"appel dans le dossier A-63-99.
" J.T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.