Date : 20000515
Dossier : A-712-98
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE LÉTOURNEAU |
| LE JUGE NÖEL |
ENTRE :
MADELEINE DU MESNIL
Demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le lundi 15 mai 2000
Jugement rendu à l"audience à Montréal (Québec) le lundi 15 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date: 20000515
Dossier : A-712-98
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
MADELEINE DU MESNIL
Demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés du banc à l"audience à Montréal
(Québec) le lundi 15 mai 2000)
LE JUGE DÉCARY
[1] Malgré les prétentions de Me de Merchant, nous ne sommes pas convaincus qu"il y ait matière à intervention. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais.
"Robert Décary"
J.C.A.
[2]
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-712-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MADELEINE DU MESNIL |
Demanderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
| LIEU DE L"AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) |
| DATE DE L"AUDIENCE : LUNDI LE 15 MAI 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS DU BANC À L"AUDIENCE
PAR LE JUGE DÉCARY
| COMPARUTIONS : Me William de Merchant |
| Pour la partie demanderesse |
| Me Paul Deschênes |
| Pour la partie défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Campeau, Ouellet, Nadon, Barabé, Cyr, de Merchant, Bernstein, Cousineau, Heap, Palardy Avocats 1406, rue Beaudry C.P. 95, Succursale C Montréal (Québec) H2L 4J7
|
Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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| Bureau du juge-arbitre Place de Ville, Tour B 112, rue Kent, 9e étage C.P. 8966 Ottawa (Ontario) K1G 3J2
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