| Date 20000505 |
Dossier: ITA-2027-98
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Créancière-judiciaire
ET
THÉRÈSE ANGERS
Débitrice-judiciaire
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 23 février 2000, la créancière-judiciaire déposait son mémoire de frais suite à l'ordonnance rendue le 18 mars 1999 rejetant la requête de la partie opposante visant l'annulation de la saisie-exécution mobilière pratiquée le 23 septembre 1998. Dans son ordonnance, la Cour fixait à 100,00 $ le montant des honoraires en plus d'indiquer que la partie opposante était responsable des déboursés encourus par la Couronne lesquels s'élèvent à 30,00 $.
[2] Comme la créancière-judiciaire a demandé à ce que son mémoire de frais soit taxé sans comparution personnelle des parties, nous avons fait parvenir le 10 mars 2000, une lettre au procureur de la partie opposante lui indiquant de soumettre ses représentations écrites à l'encontre dudit mémoire pour le 29 mars 2000. À ce jour, aucune représentation n'a été reçue de la part de ce dernier.
[3] Compte tenu de ce qui précède, les frais de la créancière-judiciaire dans cette affaire sont taxés et alloués au montant de 130,00 $ et un certificat est émis pour cette somme.
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 5 mai 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: ITA-2027-98
ENTRE :
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- et -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS
ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS
DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Créancière-judiciaire
ET
THÉRÈSE ANGERS
Débitrice-judiciaire
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 5 mai 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Justice Canada pour la partie créancière-judiciaire |
Montréal (Québec)
| Me Jean Lassonde pour la partie débitrice-judiciaire |
Victoriaville (Québec)