Date : 20031001
Dossier : A-466-02
Référence : 2003 CAF 360
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
EMILE NASRALLAH
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20031001
Dossier : A-466-02
Référence : 2003 CAF 360
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
EMILE NASRALLAH
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 1er octobre 2003)
[1] La preuve de la défenderesse en l'espèce était telle qu'en l'absence d'explications convaincantes de la part du demandeur, la juge de la Cour canadienne de l'impôt pouvait tirer comme conclusion logique celle à laquelle elle est en est venue. En outre, elle a eu le bénéfice d'entendre les témoins et il ne nous appartient pas à ce niveau de substituer notre appréciation de la preuve à la sienne.
[2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-466-02
(APPEL D'UNE DECISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT RENDUE LE 4 JUILLET 2002 DANS LE DOSSIER 2000-517(IT)I.)
INTITULÉ : EMILE NASRALLAH
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 1er octobre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (RICHARD J.C., LÉTOURNEAU, NOËL J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS:
|
Me Rana Haddad |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Me Simon-Nicolas Crépin Me Nathalie Lessard |
POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Haddad Bossou Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR
|
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LA DÉFENDERESSE |