Date : 20000216
Dossier : A-71-97
Coram : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre : JOHNNY FORTIN
Partie appelante
ET
MICHEL GILBERT
Partie intimée
Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi, le 16 février 2000
Jugement prononcé à l"audience à Montréal (Québec) le mercredi, 16 février 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20000216
Dossier : A-71-97
Coram : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre : JOHNNY FORTIN
Partie appelante
ET
MICHEL GILBERT
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Montréal (Québec)
le mercredi, le 16 février 2000)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d"avis que l"appel doit être rejeté sans frais. La demande de contrôle judiciaire refusée par le juge des requêtes et qui fait l"objet du présent appel visait à attaquer la légalité d"une décision de l"Administration pénitentiaire refusant la demande de transfert de l"appelant d"une institution à sécurité maximale vers une institution pénitentiaire à sécurité moyenne.
[2] Cette demande est maintenant devenue sans objet puisque l"appelant jouit présentement d"une liberté surveillée et n"est plus en détention.
[3] Ceci dit, nous sommes en l"espèce préoccupés par le peu d"informations fournies à l"appelant par l"Administration pénitentiaire relativement aux soupçons que cette dernière avait à son égard quant à l"introduction d"une arme à feu à l"Institution Leclerc où l"appelant était alors détenu et quant à un éventuel complot pour s"évader de cette institution.
[4] Sous réserve des mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité de tierces-personnes et la protection de renseignements personnels et confidentiels, un détenu qui fait face à de tels soupçons ou de telles accusations doit se voir remettre suffisamment d"informations quant aux circonstances de temps, de lieu et de manière pour lui permettre de répondre intelligemment aux allégations qui pèsent contre lui.
[5] L"appel sera rejeté.
Gilles Létourneau
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
DIVISION D"APPEL
Date : 20000216
Dossier : A-71-97
Entre :
JOHNNY FORTIN
Partie appelante
ET
MICHEL GILBERT
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : A-71-97
INTITULÉ : JOHNNY FORTIN
Partie appelante
ET
MICHEL GILBERT
Partie intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 16 février 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE L"HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
EN DATE DU 16 février 2000
COMPARUTIONS :
Me Renée Millette pour la Partie appelante
Me Martin Lamontagne pour la Partie intimée
et mise-en-cause
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Renée Millette
Montréal (Québec) pour la Partie appelante
Morris Rosenberg
Sous procureur général
du Canada pour la Partie intimée
Ottawa (Ontario) et mise-en-cause