Date : 20040212
Dossier : A-213-03
Référence : 2004 CAF 74
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
EVA CZIPPS
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 février 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Date : 20040212
Dossier : A-213-03
Référence : 2004 CAF 74
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
EVA CZIPPS
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le 12 février 2004)
[1] La demanderesse allègue que la Commission a tiré sa conclusion sans tenir compte de la preuve dont elle disposait. Pour que nous décidions d'intervenir dans les conclusions de fait tirées par la Commission, nous devons être certains qu'elles sont manifestement déraisonnables.
[2] Bien que la Commission ait effectué une analyse de la preuve qui soit peut-être plus laconique que cela serait souhaitable, nous ne sommes pas persuadés que ses conclusions soient manifestement déraisonnables.
[3] En définitive, la demande sera rejetée.
« J.D. DENIS PELLETIER »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-213-03
INTITULÉ : EVA CZIPPS
c.
DRHC
DATE DE L'AUDIENCE : 12 FÉVRIER 2004
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Colin A. Brown POUR LA DEMANDERESSE
Shawna Noseworthy POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Colin A. Brown
Thomas McPherson & Associates
Aurora (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR