Date : 20060110
Dossier : A-312-05
Référence : 2006 CAF 11
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
NEIL McFADYEN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060110
Dossier : A-312-05
Référence : 2006 CAF 11
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
NEIL McFADYEN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 10 janvier 2006)
[1] Malgré les observations approfondies de l'appelant, nous sommes tous d'avis que les plaintes présentées par l'appelant en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, ne peuvent être accueillies compte tenu de l'arrêt de la Cour selon lequel les dispositions de la loi se rapportant au remboursement de la TPS ne contreviennent pas à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés :
McFadyen c. Canada, [2001] 1 C.T.C. 140, 2001 D.T.C. 5055 (C.A.F), confirmant [2000] 2 C.T.C. 2777 (C.C.I.). Nous estimons qu'il n'y a pas de distinction pertinente entre ces dispositions et les dispositions se rapportant à la ristourne de taxe sur le carburant. Le présent appel sera par conséquent rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-312-05
INTITULÉ : NEIL MCFADYEN
appelant
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL et SHARLOW
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Neil McFadyen LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
Richard Casanova POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Neil McFadyen
Ottawa (Ontario) LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)