Date: 20000518
Dossier : A-124-99
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ROXBORO EXCAVATION INC.
et
DANIEL THÉORÊT
MICHEL THÉORÊT
RAYNALD THÉORÊT
ROGER THÉORÊT
YVON THÉORÊT
Demandeurs
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 18 mai 2000
Jugement rendu à l"audience à Montréal (Québec) le jeudi 18 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date: 20000518
Dossier : A-124-99
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
ROXBORO EXCAVATION INC.
et
DANIEL THÉORÊT
MICHEL THÉORÊT
RAYNALD THÉORÊT
ROGER THÉORÊT
YVON THÉORÊT
Demandeurs
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés du banc à l"audience à Montréal
(Québec) le jeudi 18 mai 2000)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous sommes d"avis que cette demande de contrôle judiciaire ne saurait réussir.
[2] Il est vrai, comme le souligne le procureur des demandeurs, que le juge de la Cour canadienne de l"impôt ne pouvait, dans ses motifs de jugement, décider que les emplois n"étaient pas exclus en raison de l"alinéa 3(2)c) de la Loi sur l"assurance-chômage puisqu"il n"avait pas permis au procureur de faire des représentations sur ce point. En temps normal, il y aurait là manquement aux règles de justice naturelle. En l"espèce, cependant, la conclusion du Ministre relativement à la non-exclusion n"avait pas été contestée dans l"avis d"appel et le Ministre n"en avait point fait état, avec raison, dans sa réponse à l"avis d"appel. La question n"étant pas devant la Cour et n"ayant fait l"object d"aucune preuve particulière, le juge a eu tort d"en traiter dans ses motifs, mais il s"agit là d"un obiter qui ne change en rien le résultat du litige.
[3] En effet, sur la seule question qui était devant lui, à savoir l"absence d"un lien de subordination (al. 3(1)a) de la Loi ) du fait que les demandeurs étaient actionnaires et administrateurs du payeur, le juge n"a pas commis d"erreur susceptible de révision en concluant en l"espèce que les demandeurs, bien qu"administrateurs, exerçaient sous le contrôle du payeur des tâches qui étaient telles qu"il y avait en réalité lien de subordination.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
"Robert Décary"
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-124-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ROXBORO EXCAVATION INC. et |
| DANIEL THÉORÊT |
| MICHEL THÉORÊT |
| RAYNALD THÉORÊT |
| ROGER THÉORÊT |
| YVON THÉORÊT |
Demandeurs
| - et - |
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
Défendeur
| LIEU DE L"AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) |
| DATE DE L"AUDIENCE : JEUDI LE 18 MAI 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS SUR LE BANC LORS DE L"AUDIENCE PAR LE JUGE DÉCARY
| COMPARUTIONS : Me Gilbert Poliquin |
| Pour les demandeurs |
| Me Marie-Andrée Legault |
| Pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Gilbert Poliquin |
| Avocat |
| 500 Place d"Armes |
| Bureau 2410 |
| Montréal (Québec) |
| H2Y 2W2 |
| Pour les demandeurs |
| Morris Rosenberg |
| Sous procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) |
| Pour le défendeur |
| Cour canadienne de l"impôt |
| 200, rue Kent |
| Ottawa (Ontario) |
| K1A 0M1 |