ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
et
Requête traitée par écrit sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juin 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20060612
Dossier : A-38-06
Référence : 2006 CAF 218
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
appelant
et
DANIEL THAMOTHAREM
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[1] Bien que je sois tout à fait d’accord avec l’appelant que le Conseil canadien pour les réfugiés (le Conseil) ne dispose pas nécessairement du droit d’intervenir dans le présent appel par suite de l’ordonnance de la protonotaire Milczynnski en date du 21 juin 2005, je suis convaincu qu’il y a lieu d’accorder au Conseil l’autorisation de le faire compte tenu des circonstances de l’espèce.
[2] Je rendrai donc pareille ordonnance en y précisant les conditions assortissant l’autorisation.
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-38-06
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
c.
DANIEL THAMOTHAREM
REQUÊTE TRAITÉE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 12 JUIN 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
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POUR L’APPELANT
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POUR LE DEMANDEUR DU STATUT D’INTERVENANT |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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Law Offices of Catherine Grant Toronto (Ontario) |
POUR LE DEMANDEUR DU STATUT D’INTERVENANT
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