Date : 20000601
Dossier : A-233-98
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE :
GRACE CHISHLOM
appelante
- et -
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 1er juin 2000
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le jeudi 1er juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
Date : 20000601
Dossier : A-233-98
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE :
GRACE CHISHLOM
appelante
- et -
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 1er juin 2000)
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
[1] Le présent appel porte sur une ordonnance par laquelle la demande de l"appelante visant à obtenir le contrôle judiciaire d"une décision qu"a rendue un arbitre en application de l"article 242 du Code canadien du travail a été rejetée. Le juge des requêtes a conclu que l"arbitre n"avait pas commis d"erreur manifestement déraisonnable en concluant que la banque intimée avait congédié justement l"appelante. L"arbitre avait conclu que la conduite de l"appelante [TRADUCTION] " était malhonnête, manquait d"intégrité et avait donné lieu à un détournement de fonds de la banque au profit de l"appelante. " L"arbitre s"est par la suite penché sur la question de savoir si le congédiement était justifié compte tenu, notamment, du fait que l"appelante avait douze ans de service chez l"intimée. À cet égard, l"arbitre a conclu que : [TRADUCTION] " Les circonstances de l"espèce, eu égard à la nature de l"inconduite de [l"appelante] et à son manque de franchise à l"audience, mènent à la conclusion que la substitution de la sanction imposée par une sanction moindre serait inappropriée. " À l"instar du juge des requêtes, nous ne trouvons aucun fondement juridique permettant de modifier la décision de l"arbitre compte tenu de la norme de contrôle applicable. L"appel sera donc rejeté avec dépens.
" J. T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-233-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GRACE CHISHLOM |
appelante
| - et - |
| LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE |
intimée
DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 1ER JUIN 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
Prononcés à l"audience à
Toronto (Ontario), le jeudi 1er juin 2000
ONT COMPARU : M. Osborne G. Barnwell
| pour l"appelante |
Mme Peigi R. Ross
| pour l"intimée |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ferguson, Barnwell |
Avocats
| 515, Consumers Road, bureau 310 |
North York (Ontario)
| M2J 4Z2 |
| pour l"appelante |
| Hicks Morley Hamilton Storie |
Avocats
| Tour T.D., 13e étage |
C.P. 371, TD Centre
| Toronto (Ontario) |
| M6K 1K8 |
| pour l"intimée |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000601
Dossier : A-238-98
ENTRE :
| GRACE CHISHOLM |
appelante
| - et - |
| LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE |
intimée
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
Date : 20000601
Dossier : A-233-98
Toronto (Ontario), le jeudi 1er juin 2000
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE :
GRACE CHISHLOM
appelante
- et -
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec dépens.
" J.T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000601
Dossier : A-233-98
Toronto (Ontario), le jeudi 1er juin 2000
CORAM : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
ENTRE :
GRACE CHISHLOM
appelante
- et -
LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
intimée
ORDONNANCE
La requête visant à introduire la nouvelle question en appel mentionnée dans la lettre datée du 1er juin 2000 que l"appelante a envoyée à l"avocate de l"intimée est rejetée.
" J.T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.