ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 mars 2006
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 30 mars 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
Date : 20060330
Dossier : A-358-05
Référence : 2006 CAF 125
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
ENTRE :
MAURO BRUNI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle le juge-arbitre a refusé, le 18 juillet 2005, de réexaminer une décision antérieure rendue le 18 février 2005. Dans cette décision antérieure, le juge-arbitre avait confirmé la décision initialement rendue par la Commission de l'assurance-emploi, laquelle avait été réitérée par le conseil arbitral, à savoir que le demandeur avait perdu son emploi à cause de son inconduite.
[2] De l'avis du juge-arbitre, il n'y avait pas de nouveaux faits justifiant un réexamen, au sens de la décision rendue par la Cour dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Chan (1994), 178 N.R. 372. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en tirant cette conclusion. Dans les observations qu'il a présentées par écrit au juge-arbitre, le demandeur lui-même a reconnu qu'il ne pouvait constater l'existence d'aucun nouveau fait. Le demandeur cherche essentiellement à obtenir un résultat différent compte tenu des mêmes faits. (Voir également Clow c. Canada (Procureur général) (2004), 329 N.R. 246 (C.A.F.) et Pinkerton c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 190.)
[3] Je rejetterais la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
« Robert Décary »
« Je souscris aux présents motifs
Alice Desjardins, juge »
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-358-05
(APPEL DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI RENDUE LE 18 JUILLET 2005, CUB No 62977A.
INTITULÉ : MAURO BRUNI
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 MARS 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 30 MARS 2006
COMPARUTIONS :
|
(pour son propre compte) |
POUR LE DEMANDEUR
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Antoine Lippé |
POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR
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