Date : 20050127
Dossier : A-311-04
Référence : 2005 CAF 44
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
INCO LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 janvier 2005.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 janvier 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20050127
Dossier : A-311-04
Référence : 2005 CAF 44
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
INCO LIMITED
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Malgré les brefs mais habiles et incisifs arguments présentés d’une manière attrayante par M. Mitchell, nous ne sommes pas en mesure de statuer que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur, que ce soit dans sa décision datée du 31 mai 2004 ou dans ses motifs donnés à l’appui de l’interprétation qu’il a faite des dispositions relatives à la détermination des pertes de l’article 152 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
[2] L’appel sera rejeté avec dépens.
« J. EDGAR SEXTON »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-311-04
INTITULÉ : INCO LIMITED
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES DÉCARY, NADON ET SEXTON)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 27 JANVIER 2005
COMPARUTIONS :
Warren J. A. Mitchell, c.r. POUR L’APPELANTE
Michael Colborne
L. P. Chambers, c.r. POUR L’INTIMÉE
Rohnda Nahorniak
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Thorsteinssons POUR L’APPELANTE
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉE
Sous‑procureur général du Canada