Date : 20001109
Dossier : A-814-99
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PROGRESSIVE GAMES, INC.,
appelante,
- et -
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS,
intimé.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 9 novembre 2000
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa, le jeudi 9 novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE SEXTON
Date : 20001109
Dossier : A-814-99
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PROGRESSIVE GAMES, INC.,
appelante,
- et -
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le jeudi 9 novembre 2000)
LE JUGE SEXTON
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Denault a commis une erreur lorsqu'il a conclu dans sa décision (publiée à (1999), 3 C.P.R. (4th) 517) que le jeu de poker de l'appelante n'était pas brevetable. De l'avis du juge Denault, les modifications que l'appelante a apportées à la façon de jouer au poker ne constituaient pas un apport ou un ajout à l'ensemble des connaissances sur le sujet du jeu. Les changements en question concernent uniquement la façon dont un jeu bien connu se joue et n'ont pas pour effet de modifier en profondeur le jeu de poker qui est généralement connu à l'heure actuelle. Le jeu que propose l'appelante est fondé sur l'utilisation du jeu de cartes habituel et sur les règles de poker classiques, sous réserve de quelques modifications mineures. Nous ne croyons pas qu'il s'agit d'une méthode nouvelle et innovatrice qui sert à appliquer des connaissances ou des compétences selon le sens donné à ces mots dans l'arrêt Shell Oil Company c. Le commissaire des brevets, [1982] 2 R.C.S. 536. De plus, nous ne décidons pas pour autant que le résultat aurait été différent si les changements apportés au jeu existant avaient été plus importants.
[2] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-814-99
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PROGRESSIVE GAMES, INC. c. |
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 9 NOVEMBRE 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE
| LA COUR : LES JUGES DÉCARY, LINDEN et SEXTON |
EN DATE DU : 9 NOVEMBRE 2000
ONT COMPARU :
Me Steven B. Garland
Me Kohji Suzuki POUR L'APPELANTE
Me F.B. Woyiwada POUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
SMART & BIGGAR
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ