Date : 20050131
Dossier : A-419-00
ENTRE :
LES INDUSTRIES VOGUE LTÉE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 19 mai 2000, la Cour fédérale accueillait l'action de la demanderesse, Sa Majesté la Reine avec dépens contre la défenderesse. Le 15 avril 2002, la Cour d'appel fédérale rejetait l'appel de cette décision avec dépens.
[2] Il s'agit de la taxation par écrit des frais de Sa Majesté la Reine encourus dans les deux instances. Les 8 et 9 décembre 2004, nous avons envoyé des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Nous n'avons reçu aucune représentation à l'encontre du mémoire de frais de la demanderesse et du mémoire de frais de l'intimée. Je suis maintenant prête à procéder à la taxation.
[3] Les honoraires en Cour fédérale et les frais judiciaires au montant de 50 $ sont accordés à l'exception de l'article 26. 2 unités sont alloués pour l'article 26 puisque la taxation n'est pas contestée. Il en va de même pour les déboursés qui sont accordés puisque prouvés par affidavit à l'exception des transcriptions des témoignages devant le Tribunal canadien du commerce extérieur car ceux-ci ont été tenus devant un autre tribunal et avant même que ne débute l'affaire devant la Cour fédérale. Les frais de Sa Majesté la Reine sont donc taxés et alloués au montant de 14 781, 56 $.
[4] En Cour d'appel fédérale, les honoraires sont accordés sauf en ce qui concerne l'article 26. La taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordés. Les déboursés sont accordés tel que demandés puisque prouvés par affidavit. Les frais de Sa Majesté la Reine sont donc taxés et alloués au montant de 2 181, 74 $.
[5] Une copie de ces motifs est placé au dossier de la Cour fédérale portant le numéro T-1270-92. Un certificat de taxation au montant de 14 781, 56 $ sera émis en Cour fédérale et un autre certificat de taxation au montant de 2 181, 74 $ sera émis en Cour d'appel fédérale.
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DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 31 janvier 2005
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-419-00
INTITULÉ : LES INDUSTRIES VOGUE LTÉE
appelante
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION: Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 31 JANVIER 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Ravinsky Ryan POUR L'APPELANTE
Montréal (Québec)
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Ministère de la Justice Canada Montréal (Québec)
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POUR L'INTIMÉE |
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