Date : 20050614
Dossier : A-172-04
Référence : 2005 CAF 226
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
STANLEY I. LICHMAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20050614
Dossier : A-172-04
Référence : 2005 CAF 226
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
STANLEY I. LICHMAN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 juin 2005)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous ne sommes pas convaincus qu'il s'agit d'une affaire dans laquelle nous devrions intervenir dans le pouvoir discrétionnaire qu'a exercé la juge de la Cour canadienne de l'impôt lorsqu'elle a rejeté l'appel de l'appelant pour défaut de répondre à des questions et de se conformer aux Règles de la Cour canadienne de l'impôt (Procédure générale), DORS/90-688, dans leur forme modifiée.
[2] L'appelant a affirmé qu'il avait fourni toutes les réponses qu'il pouvait, mais la juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que ces dernières étaient vagues et incomplètes. Nous ne pouvons dire qu'en tirant cette conclusion, la juge a commis une erreur donnant matière à révision.
[3] L'appel est rejeté avec dépens, lesquels sont fixés à 1 500 $, frais et débours compris.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-172-04
INTITULÉ : STANLEY I. LICHMAN
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 JUIN 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Stanley I. Lichman APPELANT (pour son propre compte)
Donna Dorosh POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stanley I. Lichman POUR L'APPELANT
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)